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1 servitude de ne pas bâtir
сервитут, заключающийся в запрещении возведения строений на своём участкеDictionnaire de droit français-russe > servitude de ne pas bâtir
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2 servitude
fconstituer une servitude — устанавливать сервитут;
grevé de servitude — обременённый сервитутом;
- servitude apparentesouffrir les servitudes — не препятствовать осуществлению сервитутов, обременяющих недвижимость
- servitude d'appui
- servitude d'aqueduc
- servitude continue
- servitude côtière
- servitude de cour commune
- servitude discontinue
- servitude de droit international
- servitude économique
- servitude d'écoulement
- servitude foncière
- servitude immobilière
- servitude internationale
- servitude légale
- servitude militaire
- servitude naturelle
- servitude de ne pas bâtir
- servitude négative
- servitude non apparente
- servitude de passage
- servitude passive
- servitude personnelle
- servitude positive
- servitude réelle
- servitude rurale
- servitude urbaine
- servitude de visibilité
- servitude de vue
См. также в других словарях:
servitude — [ sɛrvityd ] n. f. • fin XIIe; bas lat. servitudo 1 ♦ Vx Esclavage; servage. ♢ (XVe) Mod. État de dépendance totale d une personne ou d une nation soumise à une autre. ⇒ asservissement, soumission, sujétion. La servitude dans laquelle les femmes… … Encyclopédie Universelle
Terrain à bâtir — Terrain constructible Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d être édifié, c est à dire de supporter des constructions neuves. Cela implique que le terrain : soit physiquement apte à supporter une… … Wikipédia en Français
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
Histoire des Juifs en Espagne — Les Juifs d Espagne ont constitué l une des plus importantes et des plus prospères communautés juives de la Diaspora, sous la domination successive de royaumes musulmans et chrétiens. Depuis leur conversion forcée suite au décret de l Alhambra,… … Wikipédia en Français
fonds — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIe; réfect. de l a. fr. fonz, fons, dont fond est une var. graphique I ♦ 1 ♦ Bien immeuble constitué par un domaine qu on exploite ou un sol sur lequel on bâtit. Fonds de terre. ⇒ propriété; bien fonds, foncier. Immeuble bâti ou … Encyclopédie Universelle
terrain — [ terɛ̃ ] n. m. • 1155; du lat. terrenum, de l adj. terrenus « formé de terre » I ♦ 1 ♦ Étendue de terre (considérée dans son relief ou sa situation). ⇒ 1. sol. Terrain accidenté. Accident, plis de terrain, du terrain. La route épouse tous les… … Encyclopédie Universelle
JUIFS — SECTION PREMIÈRE. Vous m ordonnez de vous faire un tableau fidèle de l esprit des Juifs, et de leur histoire; et, sans entrer dans les voies ineffables de la Providence, vous cherchez dans les moeurs de ce peuple la source des événements que… … Dictionnaire philosophique de Voltaire
Histoire de la construction — La construction et ses acteurs à travers les âges, en France et dans le monde. Sommaire 1 Au néolithique 1.1 L argile 1.2 La chaux 2 La Grèce antique … Wikipédia en Français
alignement — [ aliɲ(ə)mɑ̃ ] n. m. • 1387; de aligner 1 ♦ Fait d aligner, d être aligné. « La façade de briques était juste à l alignement de la rue » (Flaubert). Mar. Demi droite passant par deux amers. ♢ Dr. Mesure administrative destinée à rectifier et à… … Encyclopédie Universelle
voir — [ vwar ] v. <conjug. : 30> • XIIe veoir; vedeir 980; lat. videre I ♦ V. intr. (1080 vedeir) Percevoir les images des objets par le sens de la vue. C est « un postulat bien ancré, qu un nouveau né [...] “ça” ne voit pas » (F. Leboyer). Ne… … Encyclopédie Universelle
Hugue Capet — Hugues Capet Hugues Capet Roi des Francs … Wikipédia en Français